Pasicrisie, ou Recueil general de la jurisprudence des cours de France et de Belgique, en matiere civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif ... par L.M. Devilleneuve ... et par A. Carette ... 1. ser. Tribunal de cassation 2 vendemiaire an 9.29 pluviose an 11 (1839)